Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise Studio Com’En Bulle. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle représentée par Alexandra LABOUREL, nom commercial « Studio Com’En Bulle » (ci-après « la Graphiste ») , ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale), et cela par tous les moyens mis à sa disposition (téléphone, email, courrier etc.).
Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de la Graphiste Studio du Com’En Bulle.
Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux d’Arras.
La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis présenté au Client. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
ARTICLE 1 : DÉFINITION
L’entreprise individuelle Studio Com’En Bulle, représentée par Alexandra LABOUREL numéro de SIRET en cours d’attribution, dont le siège social est situé 17 Boulevard de Strasbourg, 62000 ARRAS, assujettie à la TVA, n°TVA intracommunautaire en cours d’attribution, a pour activité principale la Conception graphique et la communication multimédia et web (design graphique, conception de supports de communication imprimés et numériques, conception et réalisation de sites internet sur le CMS WordPress). Elle a pour vocation d’aider les entreprises, créateurs d’entreprises, porteurs de projets, associations, à concevoir et développer leur communication imprimée et digitale par le biais de la conception d’identités visuelles et de supports de communication à destination de la publicité imprimée ainsi que numérique et web (sites internet, réseaux sociaux, supports numériques…)
ARTICLE 2 : OBJET
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par La Graphiste. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales d’achat du Client.
La Graphiste se réserve le droit de modifier à tout moment, ses tarifs et conditions générales de vente, sans délai préalable. Les devis et bons de commandes établis et acceptés par le Client ne seront pas affectés par un éventuel changement de tarif ou de modifications des présentes conditions générales de vente survenus après l’acceptation du devis et la signature du bon de commande.
ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnait avoir pris connaissance des capacités techniques, artistiques et de conseil du Graphiste avant de solliciter ses services via son site internet www.studiocomenbulle.fr ou tout moyen de contact mis à sa disposition (email, téléphone, courrier postal, réseaux sociaux).
La Graphiste réalise pour ses clients des supports de communication visuelle, tant à destination de l’imprimé que d’une exploitation numérique, sur le web ou sur des supports dédiés. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable(haute définition et au format informatique, résolution minimum 72 dpi/ppp pour les visuels à destination du web et résolution minimum 300 dpi/ppp pour les visuels à destination de l’impression) avant le début de la conception du projet.
Il est tenu pour dit que le Client fournira également à la Graphiste ses codes d’administration dans le cadre d’une prestation incluant une clause de publication ou d’administration quelconque (codes d’administration du site web dans le cadre d’une création ou d’une refonte, ou tous autres codes nécessaires à la prestation).
Le Client s’engage également à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les droits de licence ou d’auteur des visuels fournis et l’acquittement de ces droits auprès des ayants droits en amont de la prestation et avant divulgation de l’oeuvre créée par Le Graphiste.
En cas de non-respect des droits de Licence (photographies, visuels, typographies…) et d’absence d’acquittement de ces droits par Le Client auprès du ou des ayant(s) droit concerné(s), la Graphiste décline toute responsabilité, se dégage de toute obligation de recouvrement ainsi que de tout risque de poursuite, et se réserve le droit de renvoyer les autorités compétentes vers le Client afin de procéder au règlement du litige.
De même elle ne pourra être tenue pour responsable du rendu final des visuels fournis par le Client en cas de non respect des recommandations indiquées ci-dessus (résolution des images fournies), ni d’un quelconque retard de livraison ou dysfonctionnement dans le cas où les codes d’administration ne lui auraient pas été fournis par le Client en amont, au regard de la prestation demandée.
En contrepartie, la Graphiste s’engage, en cas de choix de visuel ou contenu sous licence utile à la réalisation du projet et qui n’aurait pas été fourni par le Client en amont de la prestation, à en informer celui-ci, lui laisser libre choix de l’utilisation ou non du visuel ou contenu proposé pour la réalisation du projet, de l’informer également sur le tarif d’acquittement des droits de licence du visuel ou contenu, et de l’indiquer comme frais en sus sur la facture finale en cas d’acceptation de l’achat du visuel ou contenu par le Client et par l’intermédiaire de la Graphiste.
La Graphiste ne sera être tenue pour responsable du retard lié à un manque d’informations ou de contenu nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Horaires de travail de la Graphiste :
Le Studio Com’En Bulle est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Aucune prise de commande, demande de devis ou prestation, notamment par téléphone, ne pourra être réalisée ou traitée en dehors de ces horaires de travail.
Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du Client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le Client et la Graphiste. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients, ainsi que toute modification dans les horaires d’ouverture du Studio.
ARTICLE 4 : TARIFS
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis préalable, établi au plus juste selon le projet souhaité par le client. Les tarifs forfaitaires par produit/service indiqués par la Graphiste sur demande du Client sont des tarifs minimum indicatifs, qui peuvent varier selon la nature et l’ampleur du projet. Les tarifs des forfaits « clés en main » sont des tarifs fixes. Le contenu du forfait pourra varier en accord avec le Client et/ou à l’initiative de la Graphiste, selon les besoins évoqués par le Client dans son cahier des charges lors du premier rendez-vous de briefing. Il est entendu que le tarif s’applique sur la prestation globale et est calculé sur la base du coût du temps de travail passé ainsi que sur la réalisation et livraison de l’ensemble des éléments inscrits dans le devis, qui restent indivisibles. Ainsi en cas de changement ou d’annulation d’un ou plusieurs éléments de la prestation, le calcul s’appliquera toujours sur la base de la prestation globale et de l’ensemble des livrables et ne pourra s’appliquer à l’unité (ex :sur un forfait 8 visuels à destination des réseaux sociaux, les 8 visuels sont livrables et facturables dans leur ensemble, qu’ils soient au final utilisés par le Client ou non pour sa communication).
Tout devis établi a une validité de 1 mois à compter de la date d’émission. Si le Client accepte la prestation, il devra renvoyer à la Graphiste le document daté et signé, avec la mention « bon pour accord », et accepter les présentes conditions générales de vente par une signature précédée de la mention « lu et approuvé »en bas du document joint au devis. La prestation ainsi que le tarif appliqué correspond aux éléments inscrits dans la Description détaillée du devis. Toute demande de production supplémentaire, ou toute modification significative du projet initial fera l’objet d’un nouveau devis.
Toutes les prestations comprennent 3 à 5 allers-retours maximum pour permettre les éventuelles mises à jour et modifications du projet, qui restent à l’appréciation de la Graphiste selon la nature et les besoins du projet. Au-delà, le ou les allers-retours supplémentaires seront facturés 50€ HT (60€ TTC) au Client. La Graphiste s’engage à informer le Client des allers-retours restants compris dans le forfait tout au long de la réalisation de la prestation et de porter à son attention en amont les éventuels allers-retours supplémentaires qui pourraient lui être facturés.
Les déplacements de la Graphiste dans un rayon de 10 km autour de Arras sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.
ARTICLE 5 : BON DE COMMANDE ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
- Exécution du bon de commande
Le début du chantier par la Graphiste est soumis à l’acceptation du devis présenté, des présentes conditions générales de vente, et au versement par le Client d’un acompte préalable de 50% de la somme totale indiquée sur le devis.
En outre, il ne pourra être démarré qu’après réception de tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation du projet (photos, logos éventuels, visuels, textes, libres de droit ou dont le client s’est assuré et acquitté au préalable de l’obtention des droits d’utilisation auprès des ayants-droit concernés).
- Délai d’exécution du bon de commande
La prestation débutera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. La date limite de livraison des produits finaux sera clairement définie par le Client et communiquée à la Graphiste en amont de la prestation. Dans le cas ou le Client n’a pas défini de date précise pour la livraison des produits finis, la date limite par défaut sera de deux mois au maximum après le début de la prestation. - Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par la Graphiste à titre exceptionnel et figurant sur la facture, le règlement de la facture finale s’effectue par chèque ou virement bancaire sur le compte du Studio Com’En Bulle, et dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. - Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. - Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Graphiste serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA COMMANDE
L’acceptation du devis et le versement de l’acompte par le Client vaut pour engagement ferme et définitif des deux parties. Aussi, aucune annulation ne sera possible. De ce fait, en cas de rétractation de l’une ou l’autre des parties, l’acompte déjà versé reste acquis à la Graphiste comme dédommagement du travail déjà engagé et ne sera pas remboursé.
De même en cas d’arrêt de la prestation à l’initiative du Client, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure (article 16), et selon l’avancée de la réalisation de celle-ci, la Graphiste se réserve le droit de facturer au Client la prestation dans sa totalité, au regard du travail déjà fourni. Toutefois, par souci d’équité entre les deux parties, et à condition que la situation le permette, la Graphiste s’efforcera de calculer et de proposer au Client une remise commerciale au prorata le plus juste au regard des travaux déjà effectués que l’acompte déjà versé ne couvriraient pas dans leur totalité et de ceux initialement restants, et qui seront par défaut annulés. Cette éventuelle remise, décidée et validée obligatoirement par les deux parties et constituant un accord exceptionnel à l’amiable, sera indiquée sur la facture comme tel : « Remise commerciale pour solde prestation ».
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU GRAPHISTE
Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir à la Graphiste tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à définir en amont avec la Graphiste un cahier des charges précis selon ses besoins, souhaits et éventuelles directives au regard de la prestation demandée. En outre, il s’engage à vérifier qu’il possède bien les droits d’exploitation des documents, visuels et éléments fournis à la Graphiste, et à s’assurer qu’il s’est bien acquitté des droits de licence auprès des ayants-droits le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de la Graphiste ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation en cours en matière de propriété intellectuelle. En cas de litige, seule la responsabilité du commanditaire de l’oeuvre pourra être engagée.
En cas de question ou de demande supplémentaire (modifications…), le Client s’engage à respecter les horaires de travail du Graphiste situé dans les horaires d’ouverture du Studio Com’En Bulle et indiqués à l’article 3.
Pour rappel, toute modification significative du cahier des charges en cours de prestation fera obligatoirement l’objet d’un nouveau devis, la modification s’apparentant alors à une nouvelle création ou prestation et entrainant un nombre conséquent d’heures supplémentaires de travail (ex : modification totale d’un visuel ou d’une maquette validés en amont par le Client auprès de la Graphiste). Le Client s’assurera donc du caractère définitif de la validation d’une ou l’autre des pistes ou maquettes proposées par la Graphiste, ainsi que des modifications éventuelles demandées, afin de se prévenir d’un éventuel surcoût de la prestation demandée (nouvelle prestation facturée).
Enfin le Client s’engage à être réactif aux sollicitations de la Graphiste quant à la validation des maquettes présentées, afin que la prestation puisse se dérouler dans les meilleures conditions et les livrables finaux remis à la date d’échéance convenue entre le Client et la Graphiste. La Graphiste ne saurait être tenue pour responsable de tout retard dans la livraison du projet dû au manque de réactivité du Client au regard de ses sollicitations lors de son exécution.
Obligations de la graphiste :
En contrepartie, la Graphiste s’engage à tenir régulièrement informé, par mail ou téléphone, le Client de l’avancement de son projet, et à organiser des rendez-vous avec le Client à chaque étape du projet et autant que nécessaire, en présentiel ou par visioconférence, afin que celui-ci puisse valider les propositions de la Graphiste ou, le cas échéant, indiquer clairement les modifications qu’il souhaite y apporter.
La Graphiste s’engage également à travailler activement avec le Client à la conception de son projet, à être réactive à ses demandes, et à lui apporter si nécessaire son conseil dans le choix des pistes et des différents supports de communication pertinents pour la diffusion de sa communication.
En outre, la Graphiste s’engage à livrer les produits finis indiqués dans le devis dans les délais définis avec le Client dans le cahier des charges, ou, le cas échéant dans les délais par défaut définis à l’article 5.
Obligations de moyens et de résultat :
Dans le cadre des prestations effectuées, la Graphiste est tenue à une obligation de moyens, à savoir mettre en oeuvre et au service du Client toutes ses compétences et savoirs-faire nécessaires au regard de la réalisation de la Prestation, et de fournir au Client dans les délais établis en amont les produits finis indiqués dans le devis.
L’obligation de résultat de la Graphiste s’arrête à la livraison effective de la totalité de la commande validée par le Client. Aussi, elle ne serait être tenue pour responsable de tout événement survenu qui n’aurait pas de lien direct et avéré avec ses obligations dans le cadre exclusif indiqué dans les présentes conditions générales de vente, pendant ou après la réalisation ou la livraison de la Prestation, comme par exemple l’absence de visibilité du Client dans son activité ou son projet, l’échec de son projet ou de son activité ou encore la mauvaise utilisation de la part du Client des éléments livrés.
ARTICLE 13 : CAHIER DES CHARGES
Il est convenu que lors du premier rendez-vous de briefing, le Client fournira, par oral ou écrit, un cahier des charges précis concernant ses besoins et ses souhaits au regard du projet demandé, ceci afin d’une part de permettre au Graphiste et au Studio Com’En Bulle d’établir un devis précis et détaillé, au tarif le plus juste au regard des besoins du Client, et d’autre part de commencer à travailler sur des pistes en adéquation avec les souhaits du Client dès le début du chantier.
Ce cahier des charges sera consigné par écrit par la Graphiste et signé par les deux parties, et pourra être affiné après acceptation du devis et avant le début du chantier.
Il précisera obligatoirement :
– La nature du projet (ex : identité visuelle, logo, site internet, ensemble de supports visuels…)
– Les différents livrables à créer (ex : carte de visite, site internet, flyer…)
– Les souhaits et éventuelles directives quant au rendu souhaité,
– La destination des supports à créer : impression ou web
– En cas de création ou refonte de site : Les éléments/pages à créer ou mettre à jour, le type de site choisi (site one page, site vitrine « classique » ou « premium »…), les textes et visuels à insérer…
– En cas de modification du cahier des charges, un avenant au cahier des charges sera ajouté.
En cas d’absence de cahier des charges précis, ou de directives particulières, il est admis que la direction artistique est entièrement laissée à l’appréciation du Graphiste, qui proposera dans tous les cas deux à trois axes créatifs selon le projet.
ARTICLE 14 : FRAIS ANNEXES
Il est convenu que, dans le cadre d’une production à destination de l’impression, la livraison des produits finis se fait par défaut sous format numérique Haute Définition et calibrée pour l’impression selon les directives du cahier des charges. Il est possible toutefois pour le Client de demander au Graphiste une livraison des produits imprimés. Dans ce cas, le Graphiste fera appel à des prestataires partenaires pour l’impression et la livraison des documents finaux, ainsi que leur éventuelle pose dans le cadre de supports de publicité sur lieu de vente ou nomade (marquage véhicule, vitrophanie…)
Il est entendu que cette situation constitue un arrangement entre le Client et le Studio Com’En Bulle. Les frais d’impression et de pose éventuelle restent à la charge du Client et ne sont pas compris dans le devis initial fourni par le Graphiste : ils feront donc dans ce cas précis l’objet de frais supplémentaires indiqués sur la facture finale (remboursement des frais d’impression et ou de pose au Studio Com’En Bulle).
Dans le cadre de la création et de la mise en ligne de site internet, le choix de l’hébergement et du nom de domaine ainsi que les frais liés à ceux-ci restent également à la charge du Client et ne sont pas compris dans le devis fourni par la Graphiste au Client avant la prestation. La Graphiste pourra toutefois conseiller et prêter assistance au Client sur le choix de l’hébergement le mieux adapté à son projet ainsi que dans les démarches pour l’achat et la mise en place de l’hébergement et du nom de domaine dédié.
Achat de typographies et visuels multimédias supplémentaires utiles à la réalisation du projet :
En cas d’achat de licence de visuels (photos ou vidéos non libres de droits) ou de typographies autres que ceux fournis en amont du projet par le Client mais utiles au projet au cours de sa réalisation, ceux-ci feront également l’objet de frais supplémentaires portées en sus à la facture finale. La Graphiste s’engage à informer le client du montant total de ces frais supplémentaires en amont de l’éventuel achat, et ce, que la proposition d’achat vienne de la Graphiste ou soit une demande du Client.
Le Client reste libre de faire l’achat lui-même à tout moment de la prestation, et s’engage alors à fournir à la Graphiste dès que possible l’élément acquis, ce afin de respecter ses obligations décrites à l’article 11 (hors typographies Adobe, dont la licence est déjà possédée par la Graphiste dans le cadre de son abonnement aux logiciels de la suite Adobe).
ARTICLE 15 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Il est entendu que la Graphiste s’engage à en informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, ni la Graphiste ni le Client ne pourront être considérés comme responsables ou avoir failli à leurs obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, le contrat entre les parties sera suspendu jusqu’à la disparition des causes qui ont engendré la force majeure.
La force majeure comprend des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les éviter.
Sont également considérés comme des cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts causés par la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles par Internet, ainsi que les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Si l’une des parties est touchée par un cas de force majeure, elle en avisera l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 17 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Selon le CPI (Code de la Propriété Intellectuelle), articles L. 121-1 à L. 121-9, seuls les droits patrimoniaux spécifiquement énoncés dans les conditions de cession seront cédés au Client pour l’Œuvre prévue, et ce, dans les limites qui y sont définies.
Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom de l’auteur, reste attaché à l’auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est considérée comme illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI). Cela inclut également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute reproduction réalisée par un art ou un procédé quelconque.
La Graphiste conserve la pleine propriété de ses créations, de la production/conception et des droits qui en découlent, jusqu’à ce que le Client ait réglé intégralement toutes les factures émises.
Une fois le paiement final effectué, le Client deviendra effectivement propriétaire de la production et des droits cédés dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de la Graphiste. Seul le produit final sera livré au Client. La Graphiste n’est pas tenu de fournir les fichiers sources, mais uniquement le résultat final de son travail, sous une forme utilisable par des professionnels du secteur concerné.
Si le Client souhaite obtenir les sources des documents et si aucune mention n’a été faite à ce sujet dans le devis, il devra demander un avenant aux conditions générales de vente du Studio Com’En Bulle.
ARTICLE 18 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Le Graphiste se réserve le droit d’inclure une mention commerciale indiquant clairement sa contribution dans la réalisation, sauf mention contraire explicite du Client. Cette mention peut prendre différentes formes telles que « Conception graphique : A. Labourel – Studio Com’En Bulle », « Conception graphique : Studio Com’En Bulle », ou « Réalisation : Studio Com’En Bulle », accompagnées du logo et d’un lien vers le site web, en fonction des possibilités offertes par le support utilisé (hors cartes de visite).
Le Client s’engage à ne pas s’opposer à l’inclusion de cette mention commerciale et à ne jamais supprimer ces informations.
ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Tous les travaux réalisés par le Graphiste, notamment les études préalables, doivent rester confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à des tiers sans un accord préalable.
- Protection des données clients/utilisateurs
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement destinées à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Studio Com’En Bulle, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
– soit par courriel : serviceclients@studiocomenbulle.fr
soit en écrivant à : Studio Com’En Bulle – Service Clients, 17 Boulevard de Strasbourg, 62000 ARRAS
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.